Les entreprises qui emploient au moins 10 salariés peuvent être tenues au paiement du versement transport, dont le taux varie selon le lieu de travail des salariés. Mais que faut-il entendre par « lieu de travail des salariés » ?
Versement transport : où travaillent les salariés ?
Une entreprise, dont le siège social est situé en Ile-de-France, exerçant dans le secteur de l’informatique, place ses salariés chez un client installé dans le département de l’Aisne.
A la suite d’un contrôle du versement transport (qui sert notamment au financement des transports en commun), l’Urssaf constate que l’entreprise paie cette contribution, pour ses salariés détachés dans l’Aisne, selon le taux appliqué dans l’Aisne (0,6 %) alors qu’elle devrait appliquer le taux valable pour l’Ile-de-France (2,6 %).
Selon l’Urssaf, la société, bien que ne comptant qu’un seul établissement implanté en Ile-de-France, est redevable pour l’ensemble de ses salariés de la contribution versement transport selon le taux applicable dans la zone d’Île-de-France (2,6%), y compris pour ses salariés travaillant en dehors de cette zone, dans l’Aisne.
Ce que conteste la société pour qui le périmètre du versement transport s’apprécie au regard du « lieu de travail » des salariés (dans l’Aisne), et non en fonction de l‘adresse du siège social de l’entreprise auquel ils sont rattachés (en Ile-de-France).
Ce que confirme le juge…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mai 2021, n° 20-14887
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