Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul. Mais le promoteur estime que la vente reste valable, malgré cette nullité. A-t-il raison ?
Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente valable ?
Un couple achète un appartement en vue de réaliser un investissement locatif.
Pour cela, il signe tout d’abord un « contrat de réservation » chez le notaire, qui est un contrat préliminaire conclu dans le cadre d’une vente de logement soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), puis l’acte de vente.
Mais 6 mois plus tard, l’investissement n’étant pas aussi profitable que prévu, le couple va chercher à obtenir l’annulation de cette vente.
Il va alors rappeler que le contrat de réservation ne lui a pas été notifié par le notaire après sa signature, ce qui le rend nul. Et pour lui, cette nullité entraîne nécessairement celle de l’acte de vente.
Mais pas pour le promoteur bâtisseur de l’immeuble, qui rappelle que l’acte de vente fait état de l’existence de cette notification.
Une erreur manifeste qui n’a pourtant pas empêché le couple de signer l’acte de vente, de payer le prix de vente et de prendre possession de l’appartement.
Pour le promoteur, le comportement du couple a, en quelque sorte, « rattrapé » l’erreur du notaire.
Ce que confirme le juge, qui refuse d’annuler l’acte de vente.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-17393 (NP)
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