Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible ?
Taxe sur la vente de terrain nu devenu constructible : quid des frais de viabilisation ?
La taxe sur la cession d’un terrain nu devenu constructible est due par toute personne qui vend ce type de terrain et ce, quelle que soit sa qualité : particulier, personne morale (société, association, collectivité publique, etc.).
Elle est calculée sur la base du prix de vente du terrain, déduction faite de son prix d’achat.
Pour diminuer le montant de la taxe à payer, il est possible de retrancher du prix de vente, justificatifs à l’appui, certains frais limitativement énumérés par la loi, à savoir :
- les frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
- les frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
- les indemnités d’éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation ;
- les honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
- les frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble.
Les frais de viabilisation ou d’aménagement paysager du terrain ne faisant pas partie de cette liste, ils ne peuvent pas venir minorer le prix de vente pour le calcul de la taxe.
Source : Réponse ministérielle Artigalas du 23 septembre 2021, Sénat, n°20191
Vente de terrain viabilisé = réduction de taxe ? © Copyright WebLex – 2021
