Le gouvernement est venu modifier certaines règles relatives à l’emploi de salariés étrangers en France, notamment concernant les autorisations de travail. Qu’en est-il ?
Des précisions concernant la demande d’autorisation de travail
Lorsqu’un employeur souhaite recruter un étranger, ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Suisse, il doit s’assurer que cette personne est autorisée à travailler sur le territoire français.
Le ressortissant étranger doit ainsi disposer d’une autorisation administrative (autorisation de travail) correspondant, en principe, à la catégorie professionnelle, à la profession et à la zone géographique où l’employeur souhaite l’affecter.
Pour information, certains documents et titres de séjours permettent aux ressortissants étrangers d’exercer une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation de travail alors que d’autres doivent au préalable faire l’objet d’une autorisation de travail ou bien être associés à la détention d’une telle autorisation.
A ce sujet, le gouvernement est venu :
- modifier les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail ;
- redéfinir les critères d’examen pour la délivrance d’une autorisation de travail en les recentrant sur :
- ○ l’opposabilité de la situation d’emploi ;
- ○ le niveau de rémunération ;
- ○ le respect par l’entreprise des obligations légales en la matière
- intégrer une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi ;
- clarifier les procédures relatives :
- ○ à la demande d’autorisation de travail,
- ○ à la déclaration nominative préalable ;
- ○ au renouvellement de l’autorisation de travail ;
- ○ aux titres de séjours autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le gouvernement est également venu rappeler que les autorisations de travail peuvent être délivrées à certains étrangers, sans opposition de la situation de l’emploi ou de l’absence de recherche préalable de candidats, si ces derniers souhaitent exercer une activité professionnelle dans un métier et dans une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, dont la liste est consultable ici.
Il s’agit :
- des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- des étrangers d’un autre Etat non partie à l’espace économique européen ;
- des étrangers non ressortissants de la Confédération suisse.
De la même manière, le gouvernement a fixé la liste des pièces à fournir à l’appui d’une telle demande d’autorisation de travail. Vous pouvez consulter cette liste ici .
Source :
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
Travailleurs étrangers : quoi de neuf concernant les autorisations de travail ? © Copyright WebLex – 2021
