A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement. Il demande donc des dommages et intérêts à son employeur… Va-t-il les obtenir ?
Transaction et redressement fiscal : « qu’est-ce qui était convenu ? »
A la suite d’un licenciement, un salarié et son employeur concluent une transaction.
Quelque temps plus tard, le salarié est redressé fiscalement sur la somme reçue à la suite de cette transaction et demande, à ce titre, des dommages et intérêt à son employeur, considérant que ce redressement fait suite à une erreur de sa part.
Selon lui, en effet, l’employeur lui aurait versé une somme trop importante !
Ce que conteste l’employeur, qui rappelle qu’au moment de conclure cette transaction, le salarié :
- a expressément accepté de s’occuper personnellement de l’imposition des sommes perçues ;
- a renoncé à l’ensemble des demandes relatives à son contrat de travail ou des réclamations de tout avantage en nature ou en argent, ou de sommes et dommages et intérêts.
Des arguments qui suffisent à convaincre le juge. Et, parce que la transaction a été parfaitement exécutée, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 juin 2021, n° 20-13256
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