Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Va-t-elle devoir le payer ?
Vente ou réparation de véhicules = TASCOM !
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite une concession automobile, un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
A cette occasion, elle rappelle que les établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles neufs ou d’occasion sont bien soumis à la TASCOM.
Ce que confirme le juge, pour qui est sans incidence le fait que les véhicules :
- soient adaptés aux exigences des clients ;
- soient pour partie précommandés sur internet ;
- ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente, ni en stock.
Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2020, n°414518
TASCOM : pour les concessions automobiles ? © Copyright WebLex – 2020
