Pour le calcul de son revenu imposable, un couple déduit de ses revenus fonciers des frais d’avocat et d’huissier. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, ces frais n’étant pas, selon elle, nécessaires à la conservation des revenus fonciers. A tort ou à raison ?
Frais d’avocat et d’huissier : déductibles si nécessaires à la conservation des revenus fonciers !
Un couple est propriétaire d’un appartement qu’il donne en location et dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Parce qu’il a dû faire un procès aux propriétaires de l’immeuble voisin pour des troubles de jouissance subis par son appartement, le couple a engagé des frais d’avocat, puis des frais d’huissier… qu’il déduit donc de ses revenus fonciers.
Une déduction refusée par l’administration fiscale, qui rappelle que seules les dépenses engagées en vue de la conservation des revenus fonciers sont déductibles de ces mêmes revenus fonciers… ce qui n’est pas le cas des frais d’avocat et d’huissier.
Une position non partagée par le juge, qui rappelle à son tour que le couple a engagé ces frais dans le cadre d’un procès visant à mettre un terme au trouble de jouissance subi par l’appartement loué.
Dès lors que ces dépenses étaient nécessaires pour la conservation du revenu foncier perçu par le couple, elles sont bien déductibles des revenus fonciers.
Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 février 2021, n°18BX04353
Revenus fonciers : déduire les frais d’avocat et d’huissier ? © Copyright WebLex – 2021
