Pour apurer le passif d’une coopérative agricole placée en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire réclame des sommes à une agricultrice ayant le statut de coopératrice associée. Statut qu’elle conteste, rappelant qu’elle a quitté la coopérative. Mais pas officiellement semble-t-il…
Quitter une coopérative agricole : un formalisme à respecter
Une coopérative agricole est placée en liquidation judiciaire. Pour apurer une partie du passif, le mandataire judiciaire réclame des fonds à chaque coopérateur associé.
L’une des personnes contactées refuse de payer puisque, selon elle, elle n’était plus associée coopératrice au jour de l’ouverture de la procédure collective, ayant pris sa retraite 5 ans plus tôt. Pour preuve, elle n’était plus convoquée à l’assemblée générale des associés, ne bénéficiait plus des services de la coopérative et ne livrait plus de récoltes à la coopérative.
Preuves insuffisantes, selon le mandataire judiciaire : elle possédait toujours une partie du capital de la coopérative agricole au jour de l’ouverture de la procédure collective et n’avait pas notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires. Dès lors, elle doit être considérée comme une coopératrice associée et sa responsabilité en tant que telle peut être engagée.
Ce que confirme le juge : l’agricultrice à la retraite étant toujours bel et bien coopératrice associée de la coopérative agricole, elle doit verser les fonds réclamés par le mandataire judiciaire pour apurer une partie de son passif.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 18-18138 (NP)
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