La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues…
Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : c’est parti !
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus courte et allégée que la procédure de liquidation judiciaire classique, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens du débiteur.
La Loi PACTE rend obligatoire, par principe, le recours à la procédure simplifiée, pour les entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.
En outre, elle précise que le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard dans un délai de 6 mois après son ouverture. Ce délai est porté à 1 an lorsque le débiteur emploie au moins 1 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €.
Ces mesures sont applicables aux procédures de liquidation ouvertes depuis le 23 novembre 2019.
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