La Loi Elan, adoptée en fin d’année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d’urbanisme, notamment quant à leur articulation entre eux. De nouvelles précisions viennent d’être apportées sur ce point !
Assouplir et uniformiser l’articulation des documents d’urbanisme
La planification territoriale nécessite de prendre en compte différents documents d’urbanisme qui sont aussi nombreux que différents (schémas de cohérence territoriale (SCoT), plan local d’urbanisme (PLU), règlement national d’urbanisme, etc.).
Leur articulation est donc par conséquent particulièrement complexe, ce qui crée de l’insécurité juridique. Selon les territoires, les collectivités territoriales et les professionnels de l’urbanisme sont, en effet, obligés d’examiner jusqu’à une vingtaine de documents d’urbanisme et de tenir compte des conséquences juridiques de chacun d’entre eux.
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement vient d’alléger les règles relatives à l’articulation des différents documents d’urbanisme.
- Rôle du SCoT
Tout d’abord, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Ainsi, si un territoire est couvert par un SCoT, c’est donc ce dernier qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme (PLU). En conséquence, l’élaboration du PLU est simplifiée.
- Réduction des documents opposables
Ensuite, 4 documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCoT, PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales, à savoir :
- le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (applicable en Ile-de-France) ;
- le plan de déplacements urbains (applicable en Ile-de-France) ;
- le schéma régional de développement de l’aquaculture marine ;
- le schéma départemental d’orientation minière (applicable en Guyane).
- Principe de compatibilité
Par ailleurs, jusqu’à présent, il existait plusieurs liens juridiques entre documents d’urbanisme :
- le lien de conformité : le document d’urbanisme doit être conforme à l’identique à celui qui lui est supérieur ;
- le lien de comptabilité : le document d’urbanisme dispose d’une certaine marge de manœuvre à l’égard de celui qui lui est supérieur ;
- le lien de prise en compte : le document d’urbanisme peut déroger à celui qui lui est supérieur pour des motifs justifiés.
Le lien de prise en compte est systématiquement remplacé par le lien de comptabilité, sauf pour les programmes d’équipement et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
- Simplification des procédures de mise en compatibilité
Les procédures de mises en compatibilité vont être uniformisées : tous les 3 ans, les collectivités devront examiner si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur ou ont été modifiés.
Si c’est le cas, elles devront adapter, en 1 seule fois, les documents d’urbanisme afférents pour prendre en compte ces évolutions.
Par exception, le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec un SCoT ne sera que d’1 an.
- Note d’enjeux
Il est fréquent que les collectivités qui élaborent des SCoT et des PLU intercommunaux demandent au préfet de département d’émettre une « note d’enjeux », qui constitue une sorte d’exposé faisant état des enjeux que ce dernier identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme en question doit traduire.
Cette pratique est désormais légalisée.
Elle doit permettre de favoriser le dialogue entre l’Etat et la collectivité, en amont de l’élaboration du document, et tout auteur d’un SCoT ou d’un PLU intercommunal pourra demander à l’Etat de la formaliser.
Notez que cette note d’enjeu ne sera pas un acte de procédure, et n’aura pas de force juridique contraignante.
- Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Il est toutefois possible qu’un établissement public de coopération intercommunal décide, tant qu’il n’a pas arrêté le projet, de prendre en compte ces nouvelles dispositions, avant même leur entrée en vigueur, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un SCoT, à la condition que celui-ci entre en vigueur le 1er avril 2021.
Source :
- Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
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