Les règles entourant l’exercice d’une profession médicale en France par un médecin étranger varient selon que ce dernier est ressortissant de l’Union européenne ou non. Des précisions viennent d’ailleurs d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Du nouveau pour les professionnels de santé de l’UE
Un professionnel de santé ressortissant d’un pays membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer en France, à l’issue d’une procédure de reconnaissance automatique de son diplôme, ou à l’issue d’une procédure d’autorisation d’exercice.
Une troisième procédure existe pour le professionnel qui souhaite exercer occasionnellement et temporairement en France. Dans cette hypothèse, l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier du candidat, pour en accuser formellement réception.
Il a été précisé que c’est dans ce même délai que le candidat est informé, le cas échéant, des éléments manquants à son dossier.
Par ailleurs, une expertise peut être menée sur un candidat pour apprécier ses qualités professionnelles. Jusqu’à présent, le délai pour réaliser cette expertise pouvait être, si nécessaire, prorogé.
Cette prorogation est désormais supprimée dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des qualifications des candidats relevant du régime de reconnaissance automatique.
Avant d’autoriser certains professionnels de santé à exercer occasionnellement en France, les autorités peuvent effectuer des vérifications préalables pour s’assurer des qualités professionnelles du candidat. Il a été précisé que ces vérifications préalables doivent avoir seulement pour objet d’éviter la mise en danger de la santé des patients et ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin.
Du nouveau pour les professionnels de santé hors UE
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ressortissant d’un pays hors UE et hors de l’Espace économique européen peuvent exercer en France à l’issue d’une procédure d’autorisation d’exercice.
Le contenu du dossier de la demande d’autorisation d’exercice est désormais connu. Il comporte notamment un formulaire de demande d’autorisation d’exercice, une copie du diplôme et une photocopie de la pièce d’identité. L’ensemble des pièces justificatives à fournir est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042221033/.
Notez qu’un nouveau modèle de formulaire de demande d’autorisation d’exercice a été fixé, consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042221218/.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au Centre national de gestion (https://www.cng.sante.fr/), département concours, autorisations d’exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
A l’issue de l’étude du dossier du candidat, un parcours de consolidation des compétences peut lui être imposé. Celui-ci est accompli à temps plein, au sein de services ou d’organismes agréés pour la formation des étudiants en 3ème cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie ou, pour les sages-femmes, dans l’unité d’obstétrique d’un établissement de santé public ou privé, d’intérêt collectif ou privé.
Ce parcours de consolidation peut être reporté, dans la limite de 18 mois, si le candidat justifie de l’un des motifs suivants :
- un état de grossesse ;
- des raisons de santé attestées par un médecin agréé ;
- des circonstances familiales exceptionnelles.
La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre national de gestion, au plus tard 1 mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.
Source :
- Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d’examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
- Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
- Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice et les modèles de formulaire et d’attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
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