Le Gouvernement vient de prendre 2 mesures intéressant les marins : la première concerne les conditions d’accès à cette profession, la 2nde crée deux nouvelles catégories de gens de mer, qui ne bénéficient pas du droit du travail maritime et de la protection sociale des marins. Explications…
Conditions d’accès à la profession de marin
Désormais, le certificat d’aptitude physique délivré par un médecin à un candidat au permis bateau vaut aptitude médicale à la navigation pour les marins titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime.
La liste des formations professionnelles concernées sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.
Quant aux marins visés par cette tolérance, il s’agit de ceux qui sont titulaires d’un titre professionnel maritime régissant les voyages à proximité du littoral, et qui exercent leur activité avec un navire d’une longueur inférieure à 12 mètres, d’une puissance motrice limitée et qui ne permet pas le transport de passagers (autre que le personnel de l’entreprise affecté à cette activité).
Exclusion de l’accès au droit du travail et à la protection sociale des marins
En plus du droit du travail, applicable à l’ensemble des salariés, les marins sont soumis à un droit du travail maritime.
Désormais, ce droit du travail maritime ne s’appliquera plus aux gens de mer :
- embarqués à titre accessoire au titre d’une activité à terre qui représente la part principale de leur activité ;
- embarqués à bord d’un navire pour l’exploitation duquel n’est exigé qu’un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral.
Notez que ces 2 catégories de marins sont nouvellement créées. La liste des titres de formations exigés pour y appartenir sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.
Outre le droit du travail maritime, les gens de mer relevant de ces 2 catégories ne bénéficient pas non plus des règles qui concernent l’affiliation et les droits aux prestations de l’assurance vieillesse applicables aux marins.
Toutefois, pourront en bénéficier les marins :
- exerçant leur activité sur des navires effectuant le transport de plus de 12 passagers ;
- assurant l’exploitation de lignes régulières,
- assurant les services portuaires, le balisage, le dragage ainsi que l’hydrographie ;
- assurant les activités de construction, de ravitaillement et d’entretien d’installations en mer.
Pour les marins qui y sont contraints, le changement d’affiliation au régime d’assurance sociale devra se faire à compter du 1er août 2020.
Enfin, les marins affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins au 27 décembre 2019 demeurent affiliés à ce régime sous réserve que cette affiliation constitue l’affiliation à un régime d’assurance sociale pour leur activité principale.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
« Marins », « Gens de mer » : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2020
