La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les associations. Voici les principales mesures que vous devez connaître…
Loi ASAP : pour les associations de protection de l’environnement agréées
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) comprend des comités nationaux qui sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.
A compter du 1er janvier 2022, ces comités nationaux seront aussi composés d’associations de protection de l’environnement agréées.
Loi ASAP : pour les fédérations sportives
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d’ici la campagne d’adhésion 2022-2023.
Loi ASAP : pour les associations et mutuelles de tourisme social et familial
Les associations et mutuelles peuvent proposer des activités de tourisme social et familial. Pour cela, elles peuvent obtenir un agrément préfectoral (dit « agrément TSF »), valable 5 ans.
En raison du caractère facultatif de l’agrément et de l’absence d’avantage associé (qu’il s’agisse de subvention, d’allègement de charges sociales ou fiscales, etc.) autre que son affichage par l’organisme qui en est titulaire, peu d’agréments ont été délivrés.
C’est pourquoi cet agrément est purement et simplement supprimé.
Loi ASAP : pour la fédération nationale de la pêche
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) perçoit les cotisations pêche et milieux aquatiques versées par les fédérations adhérentes.
Or, aujourd’hui, l’adhésion en ligne permet un paiement direct des cotisations dues par les pêcheurs sur le site Internet cartedepeche.fr, géré par la FNPF.
Il n’y a donc plus de versement d’une cotisation par les fédérations départementales à la FNPF, mais une ponction par cette dernière de la part correspondante, avant reversement aux fédérations du reste des cotisations.
La Loi ASAP tire les conséquences de cela et consacre l’adhésion et le paiement direct en ligne pour les pratiquants de la pêche de loisirs.
Source : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (article 23, 72, 75 et 87)
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