Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié. Avec ou sans congés payés afférents ? Réponse…
Une indemnité qui ouvre droit à des congés payés !
La période pendant laquelle le salarié est exclu de l’entreprise, appelée « période d’éviction », donne droit au salarié à une « indemnité d’éviction », équivalant à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.
Jusqu’à présent, les juges considéraient que cette indemnité ne permettait pas l’acquisition de congés payés.
Une pratique sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient de préciser qu’un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et sa réintégration dans son ancien emploi, aux congés payés correspondants ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité de congés payés.
Le juge français reverra donc certainement sa copie, après une telle décision…
Source : Arrêt de la CJUE, du 25 juin 2020, C-762/18 et C-37/19
Licenciement nul : un coût plus élevé ! © Copyright WebLex – 2020
