Pour rappel, toute entreprise employant plus de 100 femmes peut être enjointe d’installer, dans son établissement ou à proximité, un local d’allaitement. Par qui ? Un syndicat vient de l’apprendre à ses dépens…
Le rôle (exclusif ?) de l’inspecteur du travail ?
Un syndicat met en demeure une entreprise, qui emploie plus de 100 femmes, d’ouvrir des négociations pour mettre en place des salles d’allaitement.
Une négociation que refuse l’employeur. A tort, selon le syndicat qui saisit alors le juge afin d’astreindre l’employeur au respect de cette obligation.
Sauf qu’il n’appartient pas à un syndicat de mettre en demeure l’employeur d’installer un local d’allaitement, mais à l’inspecteur du travail, rétorque le juge. Ici, l’employeur n’a donc pas dûment été « mis en demeure ». Il rejette ainsi la demande du syndicat.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, n° 19-19996
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