Installations ICPE : des conditions pour cesser l’exploitation

Pour mémoire, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont dans l’obligation de demander une autorisation préalable pour pouvoir exercer leur activité. Et pour cesser leur exploitation ?

ICPE et cessation d’activité : quelles sont les conditions à respecter ?

Pour rappel, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont les installations publiques ou privées qui peuvent représenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, etc.

En raison de ces caractéristiques, l’exploitant d’une telle installation souhaitant cesser son activité doit faire appel à une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester :

de la mise en œuvre d’opérations permettant la mise en sécurité du site ;
de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et de leur mise en œuvre.

Les modalités ayant trait au respect de cette obligation viennent d’être précisées, et entreront en vigueur, pour la plupart, à compter du 1er juin 2022.

Certaines d’entre elles sont toutefois d’ores et déjà applicables depuis le 22 août 2021, notamment celles concernant :

l’ajout de terrains qui n’ont pas à être référencés parmi les secteurs d’information sur les sols (SIS) ; pour rappel, il s’agit des zones géographiques concernées par un problème de pollution des sols devant faire l’objet d’études de sols et de la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;
les caractéristiques du diagnostic et du plan de gestion découlant des études de sols réalisées dans le cadre d’un projet de construction ou de lotissement dans un secteur d’information sur les sols ;
la mise en place d’un accord tacite du préfet lorsque celui ne répond pas, dans un délai de 2 mois, à la demande d’un tiers souhaitant réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d’un terrain ayant accueilli une ICPE à la place du dernier exploitant.

Source : Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement