Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les personnes qui commercialisent de l’énergie ou des carburants sont tenues à des obligations d’économies d’énergie, qui varient selon leurs volumes de vente. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Obligations d’économies d’énergie : un point sur les quantités à prendre en compte
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été créé en 2005, afin de répondre à une préoccupation du Gouvernement : la réalisation d’économies d’énergie.
Dans ce cadre, les pouvoirs publics fixent un objectif pluriannuel à respecter, réparti entre les différents vendeurs d’énergie en fonction de leurs volumes de vente.
Sont notamment soumis à des obligations d’économies d’énergie :
- les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil ;
- les professionnels qui commercialisent des carburants automobiles ou du fioul domestique, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil.
Les quantités d’énergie à prendre en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie sont :
- les volumes de fioul domestique :
- ○ vendus sur le territoire français aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les années 2015 à 2018 ;
- ○ mis à la consommation sur le territoire français pour la consommation des ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes ;
- les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié (GPL), mis à la consommation sur le territoire français ;
- les volumes de GPL carburant pour automobiles mis à la consommation sur le territoire français ;
- les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire français aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
- les volumes d’électricité vendus sur le territoire français aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
- les volumes de GPL, autres que ceux mentionnés plus haut, vendus en vrac sur le territoire français aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
- les volumes de GPL vendus sur le territoire français aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.
Pour la fixation des obligations d’économies d’énergie, les types de carburants automobiles pris en compte sont consultables ici, et correspondent aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 22, 30 ter, 31 ter, 34 et 55.
Les vendeurs d’énergie peuvent se libérer de ces obligations, soit en réalisant des économies d’énergie, soit en achetant des certificats d’économies d’énergie.
Notez que les certificats délivrés depuis le 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir les obligations de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés, ainsi que pour remplir les obligations de la période suivante.
Enfin, le volume des certificats d’économies d’énergie peut varier selon la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, la nature des actions d’économies d’énergie, le volume des émissions de gaz à effet de serre évitées ou la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Source :
- Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
- Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Economies d’énergie : des précisions pour les vendeurs d’énergie © Copyright WebLex – 2020
