Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…
Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption !
A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir prioritairement.
Mais, ce droit de préemption existe-t-il toujours lorsque le vendeur vend la totalité de l’immeuble et non pas seulement le local commercial ?
« Non », vient de répondre le Gouvernement.
Il rappelle, en effet, que le droit de préemption vise spécifiquement la vente d’un local à usage commercial ou artisanal et non la vente globale d’un immeuble pouvant inclure des locaux ayant un usage artisanal ou commercial.
Une interprétation contraire obligerait les propriétaires à procéder à une vente par lots au lieu de procéder à une vente globale.
Source : Réponse Ministérielle Marseille, Sénat, du 22 avril 2021, n° 21155
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ? © Copyright WebLex – 2021
