A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ?
DPE erroné : quel préjudice doit indemniser le diagnostiqueur ?
Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente auquel sont annexés tous les diagnostics immobiliers requis, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci indique que la maison est classée en catégorie D pour la consommation énergétique et pour l’émission de gaz à effet de serre.
Mais, une fois installé dans la maison, le couple consomme plus d’énergie que prévu. Il fait alors appel à un expert qui lui révèle qu’en réalité la maison doit être classée en catégorie F pour la consommation énergétique et en catégorie G pour l’émission de gaz à effet de serre.
Le couple est donc contraint de réaliser des travaux d’isolation thermique pour diminuer sa consommation d’énergie.
Travaux dont le coût doit être supporté par le diagnostiqueur, estime le couple : pour lui, le diagnostiqueur a commis une faute professionnelle lors de l’établissement du DPE (il n’a pas effectué de relevés dimensionnels), faute qui a occasionné une mauvaise appréciation de la consommation énergétique de la maison.
Si le diagnostiqueur ne conteste pas avoir commis une faute professionnelle, il considère que celle-ci ne doit pas l’amener à prendre en charge les travaux d’isolation thermique. Il rappelle alors que le DPE n’a qu’une valeur informative.
En conséquence, il estime devoir plutôt indemniser le couple pour la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. S’il a raison, cela permettra au diagnostiqueur de diminuer les indemnités dues au couple.
Et pour le juge, le diagnostiqueur a effectivement raison : il doit donc indemniser le couple pour la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, ici estimée à 15 000 €.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2019, n° 18-23251
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