Un établissement de santé a manqué à son devoir d’information vis-à-vis d’une patiente qui lui réclame, en conséquence, des indemnités. Certes, confirme l’établissement de santé qui refuse pourtant de l’indemniser. Pourquoi ?
Devoir d’information du patient : un manquement (parfois) non sanctionné !
A la suite d’une chute sur son lieu de travail, une patiente doit subir une intervention chirurgicale sur un tendon de son genou.
Cette intervention ayant été suivie d’une paralysie du pied, une nouvelle intervention, réalisée dans un autre établissement de santé, a mis en évidence une compression accidentelle du nerf fibulaire qui se serait produite lors de la première opération chirurgicale.
Pour la patiente, l’établissement de santé qui a réalisé la première opération doit donc l’indemniser pour un manquement à son obligation d’information sur les risques inhérents à l’opération.
Ce que refuse cet établissement : s’il concède ne pas avoir informé la patiente des risques inhérents à l’opération, il conteste devoir l’indemniser puisqu’aucune autre alternative thérapeutique à l’intervention chirurgicale qu’elle a subie n’existe.
Et compte tenu de son état de santé, elle aurait accepté, quoiqu’il arrive, la réalisation de cette intervention chirurgicale.
Et pour le juge, l’établissement de santé a raison : son manquement à son devoir d’information n’a effectivement pas privé la patiente de la chance de se soustraire au risque de l’opération puisqu’aucune alternative médicale n’existe.
Aucune indemnité ne lui est donc due.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, n° 419778
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