Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère personnel. Ces données peuvent-elles être transférées hors de l’Union européenne ? Réponse…
Coronavirus (COVID-19) et données à caractère personnel : pas de transfert hors de l’UE !
Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils (notamment Contact Covid et Stopcovid) qui traitent des données à caractère personnel.
Il vient de préciser qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé hors de l’Union européenne.
Source : Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Coronavirus (COVID-19) : la question du transfert des données © Copyright WebLex – 2020
