L’aide du Fonds de solidarité nouvellement créé ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont, sous réserve des autres conditions, subi une perte de chiffre d’affaires (CA) conséquente sur le mois de mars 2020. Le seuil de perte de CA qui ouvre droit à l’aide vient d’être abaissé par le Gouvernement.
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : vers plus de bénéficiaires ?
Pour mémoire, une aide est versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) aux entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment celle relative à une perte de chiffre d’affaires (CA) supérieure à 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 comparée à celle comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019.
Cette aide, que nous dénommons « aide initiale », est d’un montant forfaitaire de 1 500 €, dès lors que la perte de CA est supérieure ou égale à 1 500 €. Elle est d’un montant égal au montant de la perte, si l’entreprise a subi une perte inférieure à 1 500 €.
Le gouvernement vient d’abaisser le seuil de perte de CA au-dessus duquel les entreprises peuvent prétendre au versement de cette aide.
Désormais, et à compter du 3 avril 2020, toute entreprise qui subit une perte de CA supérieure à 50 % (contre 70 % précédemment) entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à son CA réalisé entre le 1er mars et le 31 mars 2019 est éligible au dispositif.
Le Gouvernement précise, en outre, que la déclaration sur l’honneur qui doit être remplie par les entreprises candidates à l’aide doit désormais mentionner l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement.
Source : Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2020
