Une aide exceptionnelle a été instaurée pour soutenir certaines entreprises impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse de France. De nouvelles conditions d’éligibilité viennent d’être ajoutées. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : qui peut bénéficier de l’aide exceptionnelle ?
Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place, au titre de l’année 2020, pour accompagner certaines entreprises éditrices de publication de presse impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France.
A l’origine, les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif devaient remplir les conditions suivantes :
- éditer des publications de presse d’information politique et générale dont la distribution groupée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
- éditer des publications éligibles à certaines aides versées aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l’année 2019 est inférieur à 5 M€ ;
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Ces conditions viennent de faire l’objet de modifications pour étendre ce dispositif aux entreprises éditrices de publications d’information politique et générale confiant leur distribution groupée à une filiale régionale de PRESSTALIS, sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse, au 12 mars 2020.
Pour tenir compte de ces modifications, ces entreprises pourront déposer leur dossier de demande d’aide jusqu’au 1er juillet 2022 auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Source : Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse
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