Coronavirus (COVID-19) et commande publique : des mesures pour soutenir les entreprises

La crise sanitaire et économique liée au covid-19 impacte fortement les PME et les artisans. Le Gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures pour soutenir spécifiquement celles engagées dans des marchés publics…

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les PME et les artisans

Dans le cadre d’une commande publique, il peut arriver que l’acheteur public soit dans l’obligation de recourir à un marché public global (lot unique) lorsque l’identification de prestations distinctes est difficile.

Toutefois, pour soutenir les PME et les artisans durant la crise économique et jusqu’au 10 juillet 2021, au moins 10 % de ces marchés devront leur être confiés, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Cette mesure de soutien ne s’applique pas aux marchés de défense et de sécurité.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact des redressements judiciaires

Jusqu’au 10 juillet 2021, un acheteur public ne pourra pas résilier unilatéralement un marché public au motif que l’entreprise à qui il a été confié est placée en redressement judiciaire.

Par ailleurs, les entreprises placées en redressement judiciaire et qui bénéficient d’un plan de redressement ne peuvent pas être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions.

Coronavirus (COVID-19) : la prise en compte de la baisse du chiffre d’affaires des entreprises

Les acheteurs publics ont désormais l’interdiction de tenir compte, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des entreprises candidates aux marchés publics, de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercice(s) sur le(s)quel(s) s’impute(nt) les conséquences de la crise sanitaire et économique liée au covid-19.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Source

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 38)
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique