Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en situation d’activité partielle, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le calcul de leur pension de retraite. Revue de détails…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : précisions concernant l’acquisition des droits à la retraite…

Le gouvernement vient de pérenniser l’acquisition de droits à retraite pour les salariés placés en activité partielle (y compris pour la retraite anticipée pour carrière longue) afin de leur permettre de ne pas valider moins de trimestres et de ne pas partir plus tard à la retraite pour bénéficier du taux plein.

Sont concernés les salariés bénéficiant du dispositif de l’activité partielle d’urgence, de l’activité partielle de droit commun ou de l’activité partielle de longue durée, y compris à Mayotte.

Ce dispositif porte sur les périodes d’activité partielle mise en place à compter du 1er mars 2020, pour une prise en compte dans les droits à retraite à compter du 12 mars 2020.

Précision concernant les modalités de financement par le fonds de solidarité vieillesse

Le financement de la prise en charge de ces périodes sera assuré par le fonds de solidarité vieillesse, qui procèdera à un versement forfaitaire.

Ce versement sera égal au produit d’une fraction du nombre total d’indemnités horaires versées au titre de l’activité partielle au cours de l’année 2020 (fixée à 5,5 % pour les périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mars 2020) et du montant résultant de l’application du taux de la cotisation d’assurance vieillesse cumulé au smic, dans leurs valeurs applicables au cours de l’année 2020.

Sources :

Communiqué de presse du Ministère du travail, du 17 mai 2021 : Retraite : prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition de droits
Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l’activité partielle