Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien, parmi lesquels figure l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour certaines structures. Une précision vient d’être donnée au sujet de ces dispositifs : laquelle ?
Coronavirus (COVID-19) : qui est concerné par le dispositif ?
Pour rappel, depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.
Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.
Ces nouveaux dispositifs d’aide concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
- ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel : notez que les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
L’aide octroyée prend la forme d’une avance remboursable (si elle est inférieure ou égale à 800 000 €) ou d’un prêt subventionné par l’Etat, dit « bonifié », dans le cas contraire.
Le Gouvernement vient de réduire le champ des entreprises concernées par ce dispositif de soutien aux seules petites et moyennes entreprises, hors microentreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont la viabilité financière a été fragilisée par la crise.
Pour rappel :
- les micro-entreprises sont celles qui occupent moins de 10 personnes, qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ;
- les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un CA annuel qui n’excède pas 50 M€ et un total de bilan qui n’excède pas 43 M€ ;
- les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont celles qui ont entre 250 et 499 salariés, et qui ont un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds €.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 septembre 2020.
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables © Copyright WebLex – 2020
