Face aux mesures prises pour enrayer l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé d’un aménagement général de l’application des délais, afin d’adapter leur application à l’état d’urgence actuel. Mais cet aménagement dérogatoire concerne-t-il tous les délais ?
Coronavirus (COVID-19) : le délai de rétractation de 14 jours n’est pas suspendu
Pour mémoire, tout consommateur qui achète un bien ou une prestation de service à distance (par Internet par exemple) dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision.
Ce délai commence à courir à compter de la livraison du bien s’il s’agit d’un contrat de vente, ou de la signature du contrat pour une prestation de service.
Suite aux mesures de confinement employées pour faire face à l’urgence sanitaire, le gouvernement a aménagé les délais de prescription applicables pour l’accomplissement de certaines formalités.
Plus précisément, un acte ou une formalité qui aurait dû être accompli(e) entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (soit à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 24 mai 2020) est réputé(e) avoir été fait(e) à temps s’il/si elle est effectué(e) dans le délai légal qui lui est imparti à compter du 24 juin 2020, dans la limite de 2 mois.
Cependant, cet aménagement ne s’applique pas aux délais prévus par la loi pour se rétracter ou renoncer à un contrat.
Par conséquent, tout consommateur qui achète un bien à distance durant l’état d’urgence sanitaire est tenu de se rétracter dans le délai de 14 jours habituel s’il souhaite revenir sur sa décision.
Source : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
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