Un règlement de copropriété peut-il interdire aux commerçants d’installer une enseigne pour signaler leur présence aux clients ? Réponse…
Copropriété : l’installation d’enseigne en question…
Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires d’un immeuble décident d’interdire l’installation d’enseignes sur l’immeuble. Le but est de mettre en valeur l’aspect historique de l’immeuble, situé à l’intérieur des remparts de la commune d’Avignon.
Une interdiction que vont contester des commerçants installés au rez-de-chaussée de l’immeuble : ils rappellent que l’immeuble autorise l’exercice d’activités commerciales en son sein. Et pour eux, cela implique nécessairement l’autorisation d’installer des enseignes pour leur assurer une meilleure visibilité.
Par conséquent, les commerçants estiment que la décision votée lors de l’assemblée générale est contraire à la destination commerciale de l’immeuble, et donc irrégulière.
A tort, pour le juge : le règlement de copropriété peut tout à fait autoriser l’exercice d’activités commerciales au sein d’un immeuble tout en interdisant aux commerçants d’installer des enseignes.
Les commerçants sont donc ici contraints de retirer leurs enseignes.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2020, n° 18-22441
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