Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés…
Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage !
Un règlement de copropriété datant du 29 mai 1953 prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaires entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage.
Une disposition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, qui réclame, en conséquence, l’annulation de la clause du règlement de copropriété litigieuse. Il rappelle alors que la Loi impose que la répartition doit se faire au regard d’un critère « d’utilité ». Et pour lui, la mise en œuvre du critère d’utilité se traduit par le fait que plus l’étage est élevé, plus les charges d’ascenseur le sont aussi.
Ce que conteste le syndicat des copropriétaires : il ne voit pas en quoi la répartition des charges d’ascenseur ne tient pas compte du critère d’utilité puisqu’il existe une différence de traitement entre les copropriétaires situés au rez-de-chaussée et ceux situés dans les étages.
Mais le juge confirme qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. Dès lors, la clause du règlement de copropriété est illicite et une nouvelle répartition des charges d’ascenseur doit être votée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-17334
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