Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : qui paie ?

Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires est contraint de convoquer une assemblée générale pour recueillir l’avis de l’ensemble des copropriétaires sur ce litige. Une convocation qui engendre des frais dont le syndic réclame le remboursement au copropriétaire avec lequel il est en litige. « Et pourquoi ? », conteste ce dernier…

Frais de convocation d’une AG : des charges communes ?

Un litige oppose un copropriétaire avec le syndicat des copropriétaires : ce copropriétaire réclame la réparation d’un préjudice causé par des désordres qu’il estime avoir subi à l’occasion de travaux de ravalement.

Dans le cadre de ce litige, le syndicat en profite pour réclamer à ce copropriétaire un arriéré de charges non payées et le retrait de blocs de climatisation-chauffage que ce dernier a fait installer illégalement. Mais, pour cela, il doit convoquer une assemblée générale afin de soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à effectuer une demande en ce sens devant le juge.

Et parce que cette assemblée générale « supplémentaire » a été convoquée spécifiquement pour cela, le syndicat réclame au copropriétaire avec lequel il est en litige le remboursement des frais de convocation correspondants, l’estimant seul responsable de cette convocation.

Ce dernier refuse de payer, et le juge lui donne raison : ce dernier rappelle au syndicat que les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22060