Lorsque le locataire d’un logement social reçoit de son bailleur un congé pour démolir, bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…
Congé pour démolir : le droit de préemption, c’est pas automatique !
La locataire d’un appartement HLM reçoit plusieurs offres de relogement de son bailleur, toutes refusées. Le bailleur lui délivre alors un congé pour démolir.
Mais, la locataire refuse de quitter le logement, expliquant que les offres de relogement reçues sont irrégulières car elles ne font pas mention de son droit de préemption.
Droit de préemption dont elle ne bénéficie pas ici, réplique le bailleur, puisque les offres envoyées l’ont été dans le cadre de la procédure de congé pour démolition du logement loué.
« Exact », confirme le juge : la locataire ne bénéficiant d’aucun droit de préemption, elle doit quitter l’appartement loué.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mai 2020, n° 19-14091 (NP)
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