Début 2022, les modalités d’application du congé de proche aidant et de l’allocation journalière de proche aidant ont subi d’importantes modifications, applicables à compter d’une date… qui vient tout juste d’être fixée ! Explications.
Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 !
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité ».
Le but est simple : permettre à un public plus large de bénéficier de ce congé, notamment les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), mais aussi les personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident de travail et de maladie professionnelle.
Pour l’entrée en vigueur de cette mesure, un texte était attendu… Il vient d’être publié.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, il n’est donc plus nécessaire que le handicap ou la perte d’autonomie soit d’une « particulière gravité » pour bénéficier du congé de proche aidant.
Dans le cadre d’une demande de congé de proche aidant, par principe, le demandeur doit fournir un certain nombre de pièces, notamment une copie de la décision d’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.
Désormais, la copie de la décision d’attribution de l’APA suffit. L’exigence d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale a disparu.
De plus :
- la liste des pièces qui doivent accompagner la demande de congé de proche aidant est complétée ;
- pour la demande d’allocation journalière de proche aidant par les salariés, l’exigence de fourniture d’une copie de la décision d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimée, mais le document doit être transmis à l’employeur lors de la demande de congé.
Source : Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires © Copyright WebLex – 2022
