C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…
Le propriétaire de logements mis en location a, pour le calcul de son revenu foncier imposable, déduit le montant des taxes foncières dû pour chaque logement. Une minoration de ses revenus imposables que conteste l’administration fiscale…
« Et pourquoi ? » conteste à son tour le propriétaire qui rappelle que la taxe foncière, dont il est redevable, figure parmi les charges déductibles pour le calcul de l’impôt dû. « Certes », admet l’administration qui constate toutefois que le bailleur a prévu, dans les contrats de location, que cette taxe soit mise à la charge des locataires. Cela signifie donc que le montant des taxes foncières doit être ajouté au montant des loyers…
Ce que confirme le juge : parmi les recettes imposables figure le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par convention à la charge des locataires. Ici, si le montant des taxes foncières est bien déductible, il doit toutefois être ajouté, parallèlement, au montant des loyers imposables…
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 novembre 2019, n° 18PA02399
