Certificats d’économie d’énergie : des précisions sur le contrôle…

Les règles entourant le dépôt des demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE), ainsi que les contrôles préalables au dépôt de certaines de ces demandes, viennent de faire l’objet d’aménagements. Que faut-il en retenir ?

Demande de certificats d’économie d’énergie : ce qui a changé au 1er septembre 2020

En principe, les demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) doivent être déposées moins de 12 mois après la date d’achèvement d’une opération d’économie d’énergie.

Toutefois, à titre exceptionnel, pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019, les demandes devront être déposées moins de 18 mois après l’achèvement des travaux.

Contrôle des certificats d’économie d’énergie : ce qui a changé au 23 octobre 2020

Certaines opérations d’économie d’énergie doivent, avant même le dépôt d’une demande de certificat d’économie d’énergie (CEE), faire l’objet d’un contrôle préalable réalisé, soit par un organisme de contrôle accrédité choisi par le demandeur du CEE, soit par le demandeur lui-même qui procède à un contrôle « par contact ».

Depuis le 23 octobre 2020, à l’issue de ces opérations de contrôle, une synthèse devra être rédigée, soit par l’organisme accrédité, soit par le demandeur.

Cette synthèse comprend notamment : la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés, les contrôles non satisfaisants, les informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d’acceptation de rendez-vous.

Contrôle des certificats d’économie d’énergie : ce qui change au 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, seront concernées par cette procédure de contrôle « préalable » les opérations suivantes :

BAR-EN-102 « isolation des murs » ;
BAR-EN-107 « isolation des murs » (France d’outre-mer) ;
BAT-EN-102 « isolation des murs » ;
BAT-EN-108 « isolation des murs » (France d’outre-mer) ;
IND-EN-101 « isolation des murs » (France d’outre-mer) ;
IND-UT-131 « isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles » (France métropolitaine).

Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire et doivent couvrir un certain pourcentage du total des opérations réalisées : pour les fiches BAR-EN-102 et BAR-EN-107, par exemple, les contrôles sur le lieu des opérations doivent couvrir au moins 10 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité ou de précarité énergétique.

Vous pouvez consultez la liste complète des pourcentages à respecter ici.

De même, la liste des points à vérifier, pour chaque opération, et pour chaque type de contrôle est également précisée. Vous pouvez la retrouver ici.

Ainsi, par exemple, pour les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur, lorsque le contrôle est effectué sur le lieu de l’opération, les éléments suivants seront vérifiés :

le fait que le bénéficiaire des travaux a reçu le devis, la facture et le cadre contribution émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;
la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d’isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition) ;
la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
l’absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d’isolation ;
la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade.

En cas de problème détecté lors des contrôles, le demandeur devra apporter les correctifs nécessaires avant le dépôt de sa demande de CEE. Ensuite, il devra archiver et tenir à disposition des agents de l’administration :

les mesures correctives apportées ;
les rapports de contrôles établis par l’organisme accrédité ou par lui-même ;
la synthèse des contrôles réalisés rédigée par l’organisme accrédité ou par lui-même.

Source : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur