La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Au menu, notamment : la protection du permis de végétaliser, l’aménagement de délai de réévaluation des cartes communales, la création de nouvelles dérogations au plan local d’urbanisme, la limitation des friches, etc.
Tenir compte de l’environnement dans l’urbanisme
En matière d’urbanisme, il existe notamment 2 concepts à connaître : le « coefficient de pleine terre » et le « coefficient de biotope par surface » (CBS).
Ils permettent, par exemple, sur une parcelle concernée par un projet de construction neuve ou en rénovation, de déterminer la part de surface éco-aménagée ou végétalisée.
Désormais, ces coefficients devront obligatoirement être définis dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes urbaines de 50 000 habitants et des communes de plus de 15 000 habitants les plus dynamiques démographiquement dans les zones urbaines et à urbaniser.
Cette nouvelle mesure ne concerne pas les projets de rénovation, de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui n’entraînent aucune modification de l’emprise au sol.
Protection du permis de végétaliser
Le « permis de végétaliser », qui permet aux habitants ou associations de solliciter l’autorisation d’installer des dispositifs de végétalisation des trottoirs, des terre-pleins ou des façades, est désormais mieux protégé juridiquement.
Le nouveau cadre juridique prévoit une dérogation explicite et gratuite au régime d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, sur délibération de la commune.
Le caractère gratuit de l’autorisation est conditionné au fait que le demandeur ne poursuive aucun but lucratif à travers l’installation et l’entretien de dispositifs de végétalisation.
Un décret à venir devra préciser cette mesure et fixer des dérogations limitées aux règles d’urbanisme en matière de hauteur et d’aspect pour installer des dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Aménagement du délai de réévaluation des cartes communales
La plupart des documents d’urbanisme font l’objet d’une évaluation périodique, à l’exception de la carte communale.
Pour remédier à cela, il est désormais prévu que les cartes communales soient évaluées au moins une fois tous les 6 ans.
Création de nouvelles dérogations au plan local d’urbanisme
Il est désormais possible d’autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres.
Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.
Par ailleurs, le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées.
En effet, la réglementation ne permet pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.
Pour remédier à cela, il est désormais possible de déroger aux règles de hauteur dès lors que le dispositif de construction nécessite une hauteur plus importante qu’un procédé traditionnel.
Enfin, les porteurs de projets de construction ou de travaux visant le réemploi d’une friche pourront désormais solliciter du maire des dérogations relatives au gabarit du bâtiment allant jusqu’à 30% des possibilités existantes, et des dérogations en matière de places de stationnement devant être réalisées.
Limitation des friches
Il va être expérimenté, pendant 3 ans, un certificat de projet dédié au réemploi des friches, qui pourra être sollicité par les porteurs de projets auprès du préfet. Il permettra :
- de clarifier le droit applicable au projet ;
- d’adapter le cas échéant les délais de procédure ;
- de cristalliser le droit applicable au moment de la délivrance du certificat.
Création d’une étude préalable de densification
Désormais, les opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une étude préalable de densification. Un décret à venir devra préciser cette mesure.
Aménagement des règles encadrant le zonage côtier
Dans les communes exposées à l’érosion, il est possible de prévoir un zonage d’urbanisme spécifique qui permet de délimiter les zones exposées à un recul du trait de côte à horizon proche (moins de 30 ans) et les zones exposées à un horizon plus lointain (30 à 100 ans). Dans ces zones, peuvent désormais être adoptées des règles et servitudes d’utilisation des sols spécifiques.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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