Les procédures relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme sont de plus en plus axées vers le numérique, en vue de faciliter leur traitement et leur utilisation. Quelles sont les nouveautés notables à ce sujet ?
Demandes d’autorisation d’urbanisme et numérique : quoi de neuf ?
Pour mémoire, la réalisation de certains travaux est soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme permettant aux communes de contrôler la conformité de ces derniers aux règles d’urbanisme applicables.
Pour simplifier les échanges entre les demandeurs et l’administration dans le cadre de ce type de procédures, il est prévu que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique qui leur permet de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme qui seront déposées à compter du 1er janvier 2022.
Dans ce cadre, il vient d’être précisé que cette téléprocédure prochainement mise en place devra permettre, à compter de cette même date :
- le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
- la réception et l’enregistrement de cette dernière par la commune ;
- l’échange d’informations, pièces, courriers et notifications ;
- l’instruction et le suivi d’une demande ;
- le contrôle des informations données par le demandeur ;
- etc.
Notez également que cette téléprocédure devra permettre l’utilisation de fichiers d’une taille de 10 méga-octets dans les formats suivants : PDF, JPEG et PNG.
Source : Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
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