Les propriétaires d’un appartement placé en location le vendent à une SCI. Problème : la locataire considère que la vente doit en réalité être faite à son profit, puisqu’elle avait trouvé un accord à ce sujet avec les propriétaires. Ce que ces derniers contestent… Qui a raison ?
Vente immobilière : une preuve d’accord par des échanges de mails ?
Une mère et son fils sont tous deux propriétaires d’un appartement mis en location qu’ils décident de vendre. Pour cela, ils confient un mandat de recherche à un agent immobilier qui fixe des honoraires de vente à leur charge.
Informée de la mise en vente de l’appartement, la locataire décide de faire une offre d’achat en dessous du prix de vente. Les propriétaires refusent son offre et émettent une contre-proposition que la locataire accepte.
8 jours plus tard, parce que la locataire refuse de prendre en charge les honoraires de l’agent immobilier, les propriétaires déclinent finalement son offre d’achat et vendent l’appartement à une SCI.
Mécontente, la locataire réclame l’annulation de la vente et le transfert de propriété à son profit : elle explique que puisqu’elle avait accepté la contre-proposition des propriétaires, ceux-ci ne pouvaient plus se rétracter.
Et pour preuve, elle produit un échange de mails démontrant qu’il y a bien eu un accord sur la « chose » (l’appartement) et sur le prix.
Ce que contestent les propriétaires puisque la question de la répartition des honoraires de l’agent immobilier n’était pas réglée…
Malgré cela, les mails démontrent qu’il y avait bel et un bien un accord entre eux et la locataire, constate le juge, qui donne donc raison à cette dernière.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 24 juin 2021, n° 20-16761
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