Pour soutenir les centres équestres touchés par la crise sanitaire et les mesures restrictives d’accueil du public, un nouveau dispositif d’aide exceptionnel vient d’être mis en place. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Coronavirus (COVID-19) et nouvelle aide : pour qui ? Combien ? Comment ?
Une nouvelle aide exceptionnelle est créée pour soutenir les entreprises qui exploitent des établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres et qui sont fermés au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Celle-ci vise à les aider à faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés (chevaux, poneys, ânes, etc.) qui sont affectés aux activités d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation.
- Conditions à remplir
Pour bénéficier de cette aide, les établissements éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
- être propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de l’activité équestre ;
- avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ;
- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements au 29 octobre 2020 ; pour mémoire, on parle de « cessation des paiements » lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son actif disponible (c‘est-à-dire tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, comme sa trésorerie ou ses réserves de crédit) ;
- ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié « d’entreprise en difficulté » au sens de la règlementation européenne (ce qui est notamment le cas des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité).
- Forme et montant de l’aide
L’aide attribuée est versée sous forme d’une subvention calculée sur la base du nombre d’équidés dont l’établissement bénéficiaire assure la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public.
Le montant de l’aide est calculé sur la base d’un forfait de 60 € par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés.
Notez que les équidés confiés en pension contre rémunération et ceux dédiés à l’élevage sont exclus du dispositif.
L’aide est versée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi par la Commission européenne.
- Demande de l’aide
L’instruction de la demande d’aide et le paiement des subventions sont assurés par l’Institut français du cheval et de l’équitation.
L’exploitant qui souhaite bénéficier de l’aide doit fournir les justificatifs suivants :
- les noms et coordonnées de l’établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
- les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non-dépassement du plafond prévu par la Commission européenne dans le cadre de sa décision d’approbation SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».
Notez que les exploitants de centres équestres et de poneys clubs qui ont déjà bénéficié d’une aide similaire au cours de l’année 2020 peuvent, si les informations figurant dans les justificatifs sont inchangées, ne fournir qu’une déclaration sur l’honneur le précisant.
Point important, l’Institut français du cheval et de l’équitation peut réclamer communication d’une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés, ou tout autre pièce justificative qu’il estime nécessaire.
- Délai de demande
La demande d’aide doit être effectuée au plus tard 30 jours après le 1er avril 2021 (soit le 31 avril 2021) auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation.
Source :
- Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs © Copyright WebLex – 2021
