Créé en 2020 pour soutenir le secteur de la presse dans le contexte de crise économique, le crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal n’est toujours pas mis en place à ce jour. Pourquoi ?
Il faut attendre la réponse de la Commission européenne !
Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de leur dépense.
Toutefois, cet avantage fiscal ne s’appliquera qu’aux abonnements souscrits à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard 1 mois après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de ce crédit d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.
Notez qu’à réception de cette réponse, une fois le crédit d’impôt effectivement applicable, l’administration fiscale publiera rapidement une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place effective de ce dispositif.
Source : Réponse ministérielle Van Heghe du 18 février 2021, Sénat, n°20092
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