Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ?
Avocats inscrits à un barreau hors UE : un exercice en France sur autorisation !
Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France sur autorisation du Conseil national des barreaux.
L’obtention de cette autorisation se fait via le site web du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/.
Les avocats doivent accompagner leur demande d’autorisation des pièces suivantes (traduites en français) :
- une requête sollicitant l’exercice de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui (il faut préciser s’il s’agit d’une demande d’exercice à titre temporaire ou permanent) ;
- une copie du traité international conclu par l’Union européenne prévoyant la possibilité pour l’intéressé d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger en France ;
- une attestation d’inscription à un barreau non membre de l’Union européenne ;
- une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l’identité et la nationalité de l’auteur de la demande ;
- une attestation certifiant notamment qu’il n’a pas été :
- ○ l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- ○ l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
- ○ frappé de faillite personnelle ;
- la justification d’une assurance et d’une garantie financière.
Source : Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne
Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ? © Copyright WebLex – 2019
