Une entreprise est mise en cause par un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisées. « Prouvez-le ! », rétorque l’employeur. « Prouvez l’inverse ! », répond alors le salarié. Qu’en dit le juge ?
Nécessité de mettre en place un dispositif de contrôle du temps de travail
Un salarié itinérant réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Il étaye sa demande en produisant un décompte des heures de travail qu’il indique avoir accomplies durant la période en cause.
Ce décompte mentionne, jour après jour, les heures de prise et de fin de service, ainsi que de ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, le nombre d’heures de travail quotidien et le total hebdomadaire.
Une preuve insuffisante, selon l’employeur qui rappelle que le salarié travaille à 600 km du siège social de l’entreprise et qu’il n’a jamais précisé ses horaires dans ses comptes-rendus hebdomadaires. En outre, il constate que le salarié ne mentionne pas, sur ces décomptes, sa pause méridienne. Son décompte n’est donc pas suffisamment précis, d’après lui.
Sauf qu’en cas de désaccord relatif au temps de travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis, comme c’est le cas ici, pour permettre à l’employeur d’y répondre, rappelle le juge.
Et faute pour l’employeur de produire des éléments de contrôle de la durée de travail, le salarié peut être indemnisé sur la base de ses seuls éléments.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 17-31046
Contrôle du temps de travail : « vous êtes de la police ? » © Copyright WebLex – 2021
