Une association locataire des appartements d’un immeuble les met à disposition de personnes en situation de détresse sociale. A la suite d’un incendie d’origine criminelle ayant endommagé l’immeuble, son propriétaire engage la responsabilité de l’association locataire. A-t-il raison ?
Location immobilière : qui est responsable de l’incendie ?
Un immeuble collectif est loué par une association qui met les appartements à disposition de personnes en situation de détresse sociale.
Au cours d’une nuit, cet immeuble est détruit par un incendie d’origine criminelle.
Le propriétaire de l’immeuble décide alors d’engager la responsabilité de l’association locataire.
Une mise en cause que l’association rejette, puisque le feu à l’origine de l’incendie a été allumé par des auteurs restés inconnus…
Mais le feu a été allumé sous l’escalier en bois de l’immeuble, à partir des poussettes entreposées à cet endroit par les personnes résidents dans les appartements, rappelle le propriétaire.
Or, le règlement intérieur de l’immeuble interdit expressément d’entreposer des poussettes dans les parties communes. Dès lors qu’elle n’a pas mis fin à cette pratique irrégulière, la responsabilité de l’association doit être engagée, estime le propriétaire.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, civile, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2020, n° 19-20894
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