La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail…
Pour les entreprises de presse générale
Actuellement, les entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu consacré, pour une large part, à l’information politique et générale, peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable des exercices 1997 à 2020, pour faire face à certaines dépenses :
- achat de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’édition d’un journal ou d’une publication ou l’exploitation d’un service de presse en ligne, ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l’information, de l’approvisionnement en papier, de l’impression ou de la distribution ;
- constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
- dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.
La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 3 ans. Les entreprises de presse concernées peuvent donc constituer cette provision déductible de leur résultat imposable des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle précise également que le bénéfice de cette provision est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
Pour les services de presse professionnelle en ligne
De la même manière, les entreprises qui exploitent un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir, à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, peuvent constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020, pour faire face aux dépenses suivantes :
- achat de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne ;
- prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service de presse en ligne ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l’information ;
- constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
- dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne.
La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 3 ans. Les entreprises de presse concernées peuvent donc constituer cette provision déductible de leur résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle précise également que le bénéfice de cette provision est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 10
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse © Copyright WebLex – 2021
