Coronavirus (COVID-19) : aménagement des droits sociaux au 11 décembre 2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement prévoit un aménagement dans le versement des droits sociaux impactant de nombreux assurés. Qu’en est-il ?

Coronavirus (COVID-19) : un aménagement des droits sociaux pour certains assurés !

Prolongation des droits et prestations pour les bénéficiaires de décisions des maisons départementales des personnes handicapées

Les décisions accordant certains droits et prestations et expirant entre le 1er aout 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, à savoir jusqu’au 16 février 2021 inclus, qui n’auraient pu être renouvelées à leur échéance, sont prolongées pour une durée maximum de 6 mois à compter de la date d’expiration de cet accord.

Les prestations concernées sont les suivantes :

allocation adulte handicapé ;
allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
carte mobilité inclusion ;
prestation de compensation du handicap ;
tout autre droit ou prestation accordé(e) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette prolongation joue jusqu’à l’intervention de la décision de la CDAPH ou du président du conseil départemental. Cette décision prendra effet à compter de l’expiration du droit lorsqu’elle est plus favorable.

Les décisions de la CDAPH peuvent être prises soit par le président de la commission, soit par une (ou plusieurs) de ses formations restreintes, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Le président ou, le cas échéant, la formation restreinte doit rendre compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (tenant compte des prorogations).

Les délibérations de la CDAPH, ainsi que celles de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), peuvent se tenir par visioconférence jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

Les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois devant la commission de recours amiable. Ce délai est suspendu depuis le12 mars 2020 et jusqu’à une date qui sera déterminée par arrêté, au plus tard le 30 juin 2021.

Avance de versements sur certains droits

Le gouvernement prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale compétents de procéder à des avances sur droits lorsqu’ils sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non-transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources.

Ces dispositions concernent les bénéficiaires des allocations suivantes :

revenu de solidarité active (RSA) ;
allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
revenu de solidarité (RSO).

Cette possibilité est ouverte pendant six mois, à compter du 30 octobre 2020, sauf si l’organisme concerné obtient les informations nécessaires au réexamen des droits avant cette échéance.

Les organismes concernés sont les CAF, les caisses de MSA ainsi que la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Prolongation des droits pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

Les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prolongés de 6 mois.

Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Maintien des droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Lorsque le droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 16 février 2021 inclus, cette dernière peut être prolongée :

si l’expiration résulte de l’atteinte par l’enfant de la limite d’âge fixée pour le bénéfice de cette aide,
et qu’une demande pour le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés a été faite.

Cette allocation pourra être maintenue durant 3 mois au-delà de la limite d’âge de l’enfant.

Dans ce cadre, la prolongation est due uniquement dans l’attente de l’examen de la demande d’allocation adultes handicapés dont les délais sont prolongés en raison de la crise sanitaire.

Attention cependant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’allocation aux adultes handicapés ne pourront pas être versées au titre d’un même mois pour un même enfant.

Source : Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, article 4