Un nouveau dispositif destiné à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est applicable depuis le 6 novembre 2020. Que contient-il ?
Plus d’obligations, plus d’efficacité
Pour mémoire, la France a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui peut prendre plusieurs formes.
Parmi celles-ci, il est notamment prévu la possibilité de procéder au gel des avoirs et l’interdiction de mise à disposition de ces mêmes avoirs financiers aux personnes et entités liées à des actes de terrorisme.
Pour consolider ce dispositif, divers aménagements ont été pris, notamment en vue d’aligner les mesures nationales de gel des avoirs sur les mesures européennes existantes.
- Pour les agents immobiliers et les marchands d’or et métaux précieux
Pour rappel, certains professionnels, comme les agents immobiliers, sont tenus à diverses obligations visant à garantir l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Sont désormais concernés par ce dispositif les personnes qui se livrent habituellement et à titre principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, dès lors que la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
- Concernant les autorités de contrôle du dispositif de LCB-FT
Il est en outre prévu que les autorités de contrôle du dispositif de LCB-FT sont désormais chargées de veiller au respect, par les personnes qui y sont assujetties, des obligations prévues par la règlementation européenne.
En cas de manquement, ces entités sont passibles de diverses sanctions, parmi lesquelles figure notamment l’interdiction d’exercer certaines fonctions dirigeantes.
Notez par ailleurs que la responsabilité du contrôle du respect des obligations en matière de LCB-FT des marchands d’or et métaux précieux est transférée à la direction générale des douanes et droits indirects.
Enfin, les autorités de contrôle sont tenues de communiquer au Ministère de l’économie les informations susceptibles de se rapporter à une violation de gel des avoirs.
- Concernant les personnes assujetties aux obligations en matière de LCB-FT
Les personnes assujetties aux obligations en matière de LCB-FT sont notamment tenues de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition des avoirs financiers.
Elles doivent aussi veiller à l’application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du territoire national.
Dans le cas de groupe de sociétés, l’entreprise mère d’un groupe de sociétés établie en France doit définir, au niveau du groupe, une organisation et des procédures destinées à mettre en œuvre les mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition des avoirs ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.
Pour rappel, une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive une ou plusieurs autre(s) entreprise(s) ou qui exerce sur elle(s) une influence dominante en raison de l’existence de liens de solidarité importants et durables résultant d’engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
- Concernant les pouvoirs des agents des services de l’Etat chargés des mesures de gel des avoirs
Il est par ailleurs prévu que les agents des services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs disposent d’un accès direct aux bases de données de l’administration fiscale contenant des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
En outre, une dérogation au secret fiscal permet désormais à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de recevoir de l’administration fiscale des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies.
- Concernant les experts-comptables
La règlementation propre aux experts-comptables précise désormais leurs obligations en matière de respect de la 5ème directive européenne anti-blanchiment, dorénavant applicable en France
- Concernant les peines
Les sanctions punissant les manquements aux obligations de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs sont précisées. On retrouve parmi elles la possibilité de se voir appliquer une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi que la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction.
- Concernant les territoires d’Outre-mer
Le Ministre chargé de l’économie a par ailleurs désormais le pouvoir de mettre en œuvre un mécanisme simplifié d’application des mesures de gel des avoirs prises sur le fondement de la règlementation européenne à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Par ailleurs, il est prévu que pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, au 6 novembre 2020, ont déjà fait l’objet d’une déclaration d’ouverture, les établissements doivent procéder à l’ajout des noms des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu’aux déclarations de coffres forts.
Ces ajouts doivent s’effectuer auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ou de l’Institut d’émission d’outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2024.
Source :
- Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
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