La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ?
Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ?
Pour lancer une procédure de recouvrement simplifié des petites créances (n’excédant pas 4 000 €), l’huissier de justice doit notifier la volonté de son client de recourir à cette procédure au débiteur par lettre recommandée avec AR.
A compter du 1er janvier 2020, les huissiers de justice pourront aussi procéder à cette notification par mail.
Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ? © Copyright WebLex – 2019
