Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ?
Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier 2020 !
La Loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le Gouvernement a mis en place en 2017 de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, l’entrée en vigueur de ces nouveaux devis avait été reportée d’un an pour des raisons d’ordre technique : les systèmes informatiques qui permettent de générer automatiquement les devis n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles de devis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.
L’entrée en vigueur des nouveaux devis avaient ensuite été une nouvelle fois reportée d’un an, au 1er janvier 2020. Ce nouveau report était lié au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d’optique et des soins auditifs.
Cette année, il n’y a pas eu de nouveau report : au 1er janvier 2020, vous pourrez fournir des devis conformes aux nouveaux modèles-types à vos clients.
Source :
- Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d’équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
- Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie
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