Considérant que le dispositif de plafonnement des frais et commissions pouvant être facturés à l’occasion d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » était contraire à la liberté d’entreprendre, des agents immobiliers ont demandé son annulation. Vont-ils l’obtenir ?
Dispositif Pinel : le plafonnement reste applicable !
Pour les contrats de réservation et actes authentiques signés depuis le 1er avril 2020, les frais et commissions qui sont imputés par les agents immobiliers et les autres intermédiaires à l’occasion d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » sont plafonnés à 10 % du prix de revient du logement.
Ce plafonnement s’applique également aux coûts constatés directement par le promoteur ou le vendeur en vue de la commercialisation de logements ouvrant droit à ce même avantage fiscal.
Tout dépassement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 fois les frais excédant le plafond.
Contestant la légalité de ce dispositif, notamment en ce qu’il apporterait une restriction injustifiée à la liberté de fixation de leurs tarifs, et donc à la liberté d’entreprendre, des agents immobiliers ont saisi le Conseil Constitutionnel…
… qui leur a donné tort : ce dispositif de plafonnement des frais et commissions est conforme à la Constitution… et continuera donc de s’appliquer.
Source : Décision du Conseil Constitutionnel, QPC du 15 octobre 2020, n°2020-861
Dispositif Pinel et professionnels de l’immobilier : des frais (dé)plafonnés ? © Copyright WebLex – 2020
