Parce qu’une ex-collaboratrice a divulgué devant les instances prud’hommales des informations couvertes par le secret médical, une action en justice est engagée par les médecins du patient concerné. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, estime l’ex-collaboratrice…
Non-respect du secret médical : qui peut s’en prévaloir ?
Un cardiologue et un chirurgien-dentiste, exerçant au sein d’un même cabinet médical, sont en litige devant le conseil des Prud’hommes avec une ex-salariée.
Pour appuyer son argumentation, celle-ci va notamment produire le dossier médical d’un patient.
Une atteinte au secret médical qui pousse le cardiologue et le chirurgien-dentiste à engager une nouvelle action en justice contre l’ex-salariée.
Action irrecevable, conteste cette dernière qui rappelle que le secret médical a été institué dans l’intérêt du patient et non pas dans celui du médecin.
Dès lors, elle estime que seul le patient peut engager une action en justice contre elle pour violation du secret médical, ce qu’il n’a pas fait. Elle ne peut donc pas être condamnée pour violation du secret médical.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 octobre 2020, n° 19-87341 (NP)
Secret médical : quand un ex-salarié divulgue des informations médicales… © Copyright WebLex – 2020
