Coronavirus (COVID-19) : le fonds d’indemnisation pour les interruptions ou abandons de tournages de films est aménagé

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’interruption ou l’abandon de tournages

Pour rappel, un nouveau fonds d’indemnisation a été créé le 4 juin 2020 pour encourager la relance des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (c’est-à-dire toute réalisation de prises de vues et de son, quel que soit le genre de l’œuvre) qui ont été interrompus ou abandonnés en raison de l’épidémie de coronavirus.

• Elargissement du champ d’intervention du fonds

Initialement, il était prévu que ce fonds prenne en charge les sinistres liés à l’épidémie de coronavirus survenus jusqu’au 31 décembre 2020, qui ont entraîné l’interruption ou l’abandon de tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Il est désormais prévu que le fonds verse une indemnisation destinée à prendre en charge les sinistres liés à la crise sanitaire entraînant, jusqu’au 31 décembre 2020, l’interruption, l’abandon mais également le report des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

• Les œuvres concernées

Pour rappel, il est prévu que les œuvres pour lesquelles la survenance d’un sinistre peut donner lieu à l’octroi d’une aide par le fonds d’indemnisation sont celles qui répondent aux 2 conditions suivantes :

• être éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ;
• être produites soit uniquement par une ou plusieurs entreprise(s) de production établie(s) en France, soit dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante, et pour laquelle les droits d’exploitation de l’œuvre originale ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprise(s) de production déléguée(s) établie(s) en France.

Cette dernière condition, relative à l’acquisition des droits d’exploitation de l’œuvre ou du scénario par une ou plusieurs entreprise(s) de production déléguée(s) établie(s) en France, est désormais supprimée.

• Le cas de l’interruption de tournage

Concernant l’interruption du tournage, le fonds d’indemnisation intervient si celle-ci résulte :

• soit de l’affection par le coronavirus d’une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l’œuvre, telles qu’elle(s) a/ont été désignée(s) dans le contrat d’assurance ;
• soit de la mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas d’affection au virus dans l’équipe, ce qui empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes.

L’accès au fonds est désormais également possible si l’interruption de tournage résulte de la réalisation de tests de dépistage de la covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes indispensables au tournage de l’œuvre ou parmi l’équipe de production, qui empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes.

• Le cas du report du tournage

On l’a dit, le report du tournage d’œuvres cinématographiques est désormais l’un des évènements qui permet l’accès au fonds d’indemnisation.

Plus précisément, celui-ci est accessible, en cas de report de tournage, si l’une des situations suivantes se présentent :

• une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l’œuvre, telles qu’elle(s) a/ont été désignée(s) dans le contrat d’assurance, est/sont affectées par le coronavirus ;
• tout ou partie de l’équipe de production est mise à l’arrêt en raison de cas d’affection au virus dans l’équipe, ce qui empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes ;
• la réalisation de tests de dépistage de la covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes indispensables au tournage de l’œuvre ou parmi l’équipe de production, empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes.

• Attestation obligatoire

L’accès au fonds d’indemnisation n’est possible qu’à la condition que l’un des évènements qui y ouvrent droit soit attesté par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d’assurance.

Cette attestation, qui ne doit comporter aucune donnée à caractère personnel, peut être directement transmise par le médecin-conseil au Centre national du cinéma et de l’image animée.

• Exclusion d’accès au fonds d’indemnisation

Pour rappel, les aides du fonds d’indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l’interruption ou l’abandon du tournage est le résultat de l’indisponibilité des lieux de tournage, ou d’une mesure d’interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

Cette exclusion est désormais applicable en cas de report de tournage.

• Condition relative à la reprise du tournage

Attention, en cas d’interruption ou de report du tournage, les aides du fonds ne sont attribuées qu’à la condition que la reprise du tournage intervienne au plus tard le 31 janvier 2021.

• Coût engendré par l’interruption, le report ou l’abandon de tournage

Les aides attribuées par le fonds d’indemnisation sont déterminées en fonction du montant du coût supplémentaire supporté par l’entreprise de production déléguée à la suite de l’interruption ou de l’abandon du tournage.

Initialement, il était prévu que le montant de ce coût supplémentaire soit déterminé par un expert mandaté par la compagnie d’assurance, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour l’œuvre concernée au titre de la garantie relative à l’indisponibilité des personnes.

Désormais, il est prévu que le montant du coût supplémentaire engendré par l’interruption, l’abandon mais également le report de tournage, supporté par l’entreprise de production déléguée, doit être déterminé par l’expert désigné par l’entreprise de production dans le formulaire d’adhésion au fonds.

Ce montant est déterminé par référence, selon les cas, aux dépenses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour l’œuvre concernée :

• soit au titre de la garantie relative à l’indisponibilité des personnes,
• soit au titre de la garantie relative à l’abandon du tournage.

Une précision est donnée en cas d’abandon du tournage : le « montant du coût supplémentaire » s’entend du montant des dépenses engagées jusqu’à l’arrêt prématuré et définitif du tournage, déduction faite des dépenses considérées comme récupérables et de la valeur des éléments (corporels et incorporels) de l’œuvre inachevée.

• Durée maximale d’interruption ou de report de tournage prise en compte

La durée maximale d’interruption ou de report du tournage prise en compte pour la détermination du montant du coût supplémentaire est fixée à 5 semaines calendaires, consécutives ou non, et ce quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

• Montant maximal du coût supplémentaire

Initialement, il était prévu que le montant de l’aide octroyée par le fonds d’indemnisation ne puisse excéder un double plafond de 20 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et 1 200 000 €.

Désormais, il est prévu que ce double plafond s’applique non pas au montant de l’aide, mais au montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant de cette aide.

A noter, le capital assuré pris en compte diffère selon la situation :

• il s’agit du capital prévu au titre de l’indisponibilité des personnes, en cas d’interruption ou de report du tournage ;
• il s’agit du capital prévu au titre de l’abandon de tournage, en cas d’abandon de tournage.

• Cumul des aides versées par le fonds

Toute entreprise de production déléguée peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d’indemnisation lorsque le tournage d’une même œuvre donne lieu :

• soit à plusieurs interruptions ou plusieurs reports,
• soit à un cumul d’évènements susceptibles d’ouvrir droit aux aides versées par le fonds.

Notez que la durée cumulée totale d’interruption ou de report du tournage ne peut toutefois excéder la durée maximale de 5 semaines calendaires.

En toute logique, le montant total du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant cumulé de ces aides ne peut lui aussi excéder les limites de seuil applicables, soit 20 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et 1 200 000 €.

• Demande d’aide

L’entreprise de production déléguée candidate à l’aide du fonds doit remplir, et désormais transmettre, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Elle doit également joindre à sa demande l’ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire pris en compte dans la détermination du montant de l’aide.

Par ailleurs, il est désormais prévu que le Centre national du cinéma et de l’image animée communique à l’expert le formulaire et les documents précités.

• Attention au cumul des dispositifs de soutien

Attention, une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois :

• à l’attribution d’une aide du fonds d’indemnisation
• et au bénéfice d’une mesure de soutien liée à l’épidémie de coronavirus mise en place par l’Etat ou à une prise en charge par la compagnie d’assurance, sauf lorsque cette prise en charge intervient au-delà des plafonds applicables au montant des aides versées par le fonds d’indemnisation.

• Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 19 octobre 2020.